Strict Standards: Only variables should be passed by reference in /home/clients/ehpadsj.fr/http/config/ecran_securite.php on line 226
Statut Juridique - EHPAD Jean Ferdinand de Saint Jean

Statut Juridique

lundi 18 octobre 2010
par  Directrice
popularité : 17%

La maison de retraite Jean-Ferdinand de Saint-Jean est un établissement public autonome, transformé en EHPAD après la signature de la Convention Tripartite en 2005, géré par un Conseil d’Administration, et une Directrice.

Il relève de la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, et particulièrement son article 1-4 qui concerne les institutions hébergeant des personnes âgées, modifiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale. Le personnel relève du statut de la FPH.

L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale et de l’allocation personnalisée d’autonomie (A.P.A.).

Il répond aux normes d’attribution de l’aide personnalisée au logement.